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Déclaration préalable de travaux

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La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction, ou de modification sur les façades ou toitures respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

La déclaration préalable vise donc à autoriser les petits travaux de type réfection de devanture, ravalement, modification de façade, nouvelle construction de moins de 40 m² (en zone centre bourg) et de moins de 20m² (en campagne), changement de destination sans modification de façade, piscine, réhausse de toiture sans ouverture, réalisation de clôture, etc…

Elle doit être déposée avant les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • travaux qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Toutefois, entre 5 et 40m², un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m².
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
  • travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • travaux de clôture réalisés en bordure de voirie.

Plus précisément, seront concernés les travaux suivants :

  • Les modifications de couleurs, de matériaux ou de dimensions de toiture, vitrines ou façades.
  • Les ouvertures de fenêtres, sauf s’il y a dans le même temps aménagement de combles d’une surface supérieure à 20 ou 40m² selon le zonage PLU (permis de construire nécessaire).
  • Les piscines non couvertes.
  • L’adjonction d’un balcon.
  • La création d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage, d’un atelier de bricolage d’une superficie ne dépassant pas 20 ou 40 m² (selon zonage PLU) et sans modification de la façade existante.
  • Les clôtures visées à l’article L. 441-2 du code de l’urbanisme.
  • Les murs de plus de 2 m de hauteur.
  • Une division de terrain en vue de construire.
  • Un changement de destination sans modification de l’aspect extérieur et sans modification des structures porteuses.

Démarches :

Les documents sont disponibles en mairie, ou téléchargeables.

Travaux sur maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa n° 13703*05) : Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative du cerfa 13703*05
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Autres (cerfa n°13404*05) : Déclaration préalable-Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative du cerfa 13404*05
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Le document doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie, et accompagné de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice explicative.

Le délai d’instruction est d’1 mois maximum à compter du dépôt du dossier. En cas de demande de pièces complémentaires en cours d’instruction, le délai d’un mois débute à compter de la date de dépôt en mairie des pièces demandées.

Pendant la période d’instruction, vous ne devez en aucun cas commencer vos travaux. Il est également préférable d’attendre avant de faire l’acquisition des matériaux ou d’abri de jardin.

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